Conditions générales De vente, d'utilisation et d'accès à La Maison des Fléchettes

 

Les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES proposent aux clients internautes (également appelé « utilisateurs » ou « participants » pour les besoins de présentes) un service de commande en ligne de location de cibles de fléchettes équipées d'un matériel d'arbitrage et de jeux interactifs. Ce service est décrit de manière complète et précise sur les sites internet de LA MAISON DES FLECHETTES.

Les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES proposent également toutes les informations pratiques et commerciales habituelles de l'établissement.

Conformément aux pratiques et usages de l'Internet, de la publicité peut être insérée au sein des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES.

Chaque utilisation de services ou de contenus des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES ne faisant pas partie des possibilités offertes par la SAS LMF5, nécessite une permission écrite de la part de la SAS LMF5.
 

L’utilisateur sélectionne sur le site son offre, pour l'une des cibles proposées à la date de son choix, en fonction de la disponibilité.

L'utilisateur peut compléter sa commande avec des consommations, boissons et nourriture, qui seront servies lors de la session.
 
Lorsque la commande est réglée, soit intégralement soit par un acompte, au choix de l'utilisateur et en fonction du montant de la commande, elle devient valable et définitive. L'utilisateur reçoit sa confirmation électronique sous forme d'un email envoyé sur l'adresse email qu'il a renseigné sur son compte.
 
La commande n’est valable que pour les seules prestations prévues sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES. Toute prestation complémentaire fera l’objet d’une facturation sur place.
 
La présentation d'une pièce d'identité peut être exigée à votre arrivée et conservée durant toute votre session.
LA MAISON DES FLECHETTES décline toute responsabilité en cas d'usurpation d'identité et d'utilisation par un tiers autre que l'utilisateur de sa commande.
 

 

 

 

Toute réservation de cible de fléchettes et pré-commande de consommations faites sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES deviennent définitives dès lors qu'elle sont payées, intégralement ou sous forme d'acompte, et donc confirmées.
 
Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée exclusivement via le formulaire en ligne prévu à cet effet dans le récapitulatif de la commande ou dans le compte utilisateur. Toute autre forme de demande de report ou annulation (mail, téléphone, courrier, réseaux sociaux,... et sans que cette liste soit exhaustive) ne sera pas prise en compte et ne pourra pas jusitifier du respect des délais prévus aux présentes.

Toute session prévue à plus d'une semaine (7 jours entiers) peut être annulée et entièrement remboursée, location d'espace et pré-commande de consommations inclues. Le remboursement s'effectue exclusivement par re-crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement initial.

Toute session prévue à moins d'une semaine (7 jours entiers) mais à plus de 48h au moment de la demande peut être reportée une fois sans possibilité de remboursement, location de cible de fléchettes et pré-commande de consommations inclues. Le report se fait sous forme d'un avoir de la somme initialement réglée, à valoir sur une nouvelle session qui devra avoir lieu dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date initialement prévue et en fonction des disponibilités. Aucun remboursement, même partiel, de cet avoir ne peut être effectué.

Toute session prévue à moins de 48h ne peut donner lieu à aucun report ou annulation, location de cible de fléchettes et pré-commande de consommations inclues. Les sommes réglées sont intégralement conservées et si un solde est dû en cas de paiement d'acompte, ce dernier sera exigé.

Les réservations et commande en ligne ne sont par principe ni modifiables, ni annulables, ni remboursables, ni cessibles. Une fois le règlement effectué, les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions de la commande et les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
 
LA MAISON DES FLECHETTES peut à tout moment annuler une ou plusieurs commandes sans avoir à en justifier la cause et sans l'observation d'un délai de préavis ni prévenance. La rupture du fait de LA MAISON DES FLECHETTES entraîne l’annulation et le remboursement des paiements effectués. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni intérêts.
 

La SAS LMF5 a le droit de modifier à tout moment les services proposés sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES ou les services complémentaires offerts sans préavis ni prévenance.
 

Les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES sont la propriété exclusive de la SAS LMF5. D'une manière générale, la SAS LMF5 accorde un droit gratuit et payant pour certaines fonctionnalités, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES sous réserve de votre acceptation et respect des CGU. Tout autre droit étant expressément exclu sans notre accord préalable écrit.

Le contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES, notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel est de la propriété exclusive de la SAS LMF5 (ou de ses partenaires pour leur propres noms, logos et images) est protégé par le droit de propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le contenu des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit de la SAS LMF5.

Vous acceptez de ne pas utiliser ou exploiter le contenu des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU. LA MAISON DES FLECHETTES utilise les informations personnelles des clients internaute pour le bon traitement des commandes. En vous inscrivant sur l'un des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales d'utilisation des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES.

Conformément à la loi 'Informatique et Libertés', le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande par courrier à : SAS LMF5 – BP50447 - 14 rue du Commerce – 51065 REIMS cedex ou par le formulaire de contact présent sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES.

Conformément à la législation en vigueur, LA MAISON DES FLECHETTES ne transmettra pas les données personnelles des clients internaute à une tierce personne si aucune autorisation préalable n'a été obtenue ou si l'utilisateur n'en a pas pris connaissance.

Vous êtes par ailleurs informés que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, les données transmises ne sont pas entièrement protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous ne saurions être tenus responsables. Il vous appartient, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.
 
Avec l'approbation de ces CGU, l'utilisateur déclare par la même occasion accepter :
 
- que LA MAISON DES FLECHETTES reçoive, traite et utilise ses données personnelles pour l'instauration, l'exécution et le développement de sa relation d'utilisation. Les données personnelles sont des données existantes comme par exemple le nom, l'adresse, etc. ;

- que LA MAISON DES FLECHETTES traite et utilise ses données personnelles concernant des mesures marketing telles que l'envoi d'email contenant des informations générales ou à caractère publicitaire (newsletter). Je prends connaissance que j'ai à tout moment la possibilité de résilier ces envois (via le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter) ;

- que LA MAISON DES FLECHETTES, pour autant que cela soit nécessaire (en présence d'indices), puisse utiliser et traiter les données stockées afin de découvrir et d'empêcher les informations illégales ayant des buts frauduleux, ou contraires aux exigences contractuelles concernant les services des Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES.
 

Tout utilisateur reconnaît expressément le droit à LA MAISON DES FLECHETTES d'intervenir en tant qu'administrateur sur les services qu'il utilise sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES et sur les commandes en ligne, qu’elles soient réglées et valides ou en cours. Ces interventions consisteront généralement en des modifications de paramètres de comptes ou de services.

Ces interventions en qualité d'administrateur se feront exclusivement dans le cadre d'opérations de maintenance liées au bon fonctionnement des services et Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES ou à la demande de l’utilisateur.
 

Les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES sont par principe accessibles 24/24h et 7/7j.

L'utilisateur est toutefois conscient qu'indépendamment de la volonté de LA MAISON DES FLECHETTES et de ses partenaires, des interruptions, programmées ou non, pour les besoins de sa maintenance, sécurité, gestion de stockage ou cas de force majeure, peuvent survenir.
 

L'utilisateur exempte LA MAISON DES FLECHETTES de toute procédure visant à obtenir des dommages et intérêts concernant la violation par un utilisateur sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES du droit d'un autre utilisateur ou d'une tierce personne physique ou morale. L'utilisateur s'engage donc à prendre à sa charge tous les frais qui pourraient résulter d'une violation du droit d'un tiers, y compris les frais engendrés par la défense.

Tous les droits de LA MAISON DES FLECHETTES, y compris les droits à des dommages et intérêts, restent inchangés.
 

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, réservation, et toute activité informatique liée à l'utilisation et à la navigation sur les Sites Internet de LA MAISON DES FLECHETTES.

L'archivage des formulaires d'inscription, de commande et de réservation est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les clients internautes, nos registres informatisés feront foi.
 

Le contrat et ses modifications doivent être sous forme écrite. Tout autre accord n'étant pas valable.

Le SAS LMF5 qui exploite LA MAISON DES FLECHETTES se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGVU et cela sans mention de raison. Dans cette hypothèse, ces modifications feront l'objet d'une mention particulière au sein du site. A ce titre, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site ou simplement votre accès à celui-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGVU telles que modifiées.

L'invalidité d'une des règles de ces CGVU ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGVU. Les cocontractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.

Le lieu d'exécution du présent contrat est le siège de la SAS LMF5, 14 rue du Commerce à Reims (51100) et sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Reims.

Le droit français est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international.

Date d’édition des présentes : 01/05/2025